Modes alternatifs de résolution des litiges

Modes alternatifs de résolution des litiges

Conformément à la loi n° 144/2015 du 8 septembre, Premium Houses Algarve informe les consommateurs qu’en cas de litige, ils peuvent recourir à un organisme de règlement alternatif des litiges (ADR) officiellement reconnu par le ministère portugais de la Justice.

 

Les modes alternatifs de règlement des différends permettent aux consommateurs et aux entreprises de résoudre les conflits sans passer par les tribunaux, par le biais d’une médiation ou d’un arbitrage indépendant et impartial.

 

Vous pouvez contacter l’organe de REL suivant :

Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Conflitos de Consumo do Algarve (CIMAAL)
Ninho de Empresas, Edifício ANJE – Estrada da Penha, 8005-131 Faro, Portugal

 Tel : +351 289 823 135


apoio@consumidoronline.pt
www.consumidoronline.pt

 

Les litiges peuvent également être soumis via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), disponible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr